Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Préambule


Toutes commandes passées auprès de Experiences Event (SAS au capital de 2000€ – SIREN 90523975200025), dont le siège social se situe au 16 allée des Genévriers 83470 St Maximin la Ste Baume, France, (ci-après dénommée « Experiences Event »), à distance via le site www.lasermania.fr sont soumises aux présentes conditions générales de vente (CGV). Experiences Event propose une offre dénommée « Location de matériel de loisir », permettant au Client de louer des équipements pour organiser des événements festifs.


La réservation d’un élément par l’Utilisateur suppose l’acceptation sans réserve des présentes CGV et de leurs annexes.


Définitions


Pour les besoins du Contrat, les termes et expressions suivants auront le sens ci-après exposé dès lors que leur première lettre sera une majuscule, sauf précision contraire. Les mêmes définitions vaudront pour les annexes et les avenants éventuels.


Commande : Désigne l’ensemble des produits loués par le Locataire.

Conditions générales (CGV) : Désignent les présentes conditions générales de vente et leurs annexes.

Contrat : Désigne l’ensemble contractuel constitué des CGV (y compris ses annexes).

Contrat de Location : Désigne les informations relatives au début et à la restitution du matériel, prévu à l’Annexe 1.

Lasermania : Nom commercial utilisé par Experiences Event pour son activité de location de matériel de loisirs.

Offre ou Offre de Location : Désigne le service proposé par Experiences Event qui permet de mettre à disposition du matériel de loisir à la location.

Parties : Désignent collectivement Experiences Event et l’Utilisateur.

Service : Désigne le service proposé par Experiences Event de location de matériel de loisirs.

Site : Désigne le site internet où Experiences Event propose l’Offre : www.lasermania.fr.

Territoire : Désigne la France Métropolitaine.

Utilisateur : Désigne une personne morale ou physique, qui a accepté les CGV et qui s’est inscrite sur le Site pour bénéficier des Services.

Locataire : Désigne l’Utilisateur qui souscrit à une Offre de Location de matériel.

Transporteur : Désigne la société de livraison de colis choisie pour l’expédition et le retour du colis contenant le matériel commandé.


Objet


Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Experiences Event commercialise l’Offre auprès de l’Utilisateur et l’Utilisateur bénéficie de l’Offre dans le cadre du Service.


Toute Commande du Locataire implique une acceptation sans réserve des présentes CGV qui régissent exclusivement les relations entre Experiences Event et le Locataire. À défaut, tout commencement d’exécution du Contrat vaut acceptation des présentes conditions. Le Contrat de Location figure à l’Annexe 1, l’acceptation des CGV vaut acceptation, sans réserve, du Contrat de Location.


Conditions d’éligibilité préalable à la souscription à l’Offre


L’Offre ne peut être fournie que sur le Territoire. Pour souscrire à l’Offre, l’Utilisateur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :


– L’Utilisateur doit avoir dix-huit (18) ans minimum afin de louer les produits de Experiences Event.

– L’Utilisateur doit être en mesure de prouver son identité ainsi que son âge par la présentation de certains documents : pièce d’identité, permis de conduire.

– L’Utilisateur s’engage à fournir à Experiences Event sur simple demande, les justificatifs établissant le respect de ces conditions.

– L’Utilisateur s’engage à informer Experiences Event immédiatement de toute évolution/modification de sa situation. Les justificatifs pourront être demandés à tout moment à la signature du Contrat et en cours d’exécution dudit Contrat.


Entrée en vigueur et durée du Contrat


Le Contrat entre en vigueur à compter de la remise du colis par Experiences Event au Transporteur. La date est la date de prise en charge mentionnée dans le suivi du colis envoyé à l’Utilisateur par le Transporteur.


Lors de la réception du matériel, la responsabilité de la garde matérielle et juridique du matériel est transférée au Locataire, qui en assume l’entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est réceptionné par Experiences Event.


La Commande seule du matériel ne garantit pas au Locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.


Experiences Event ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempéries, modifications de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.


Réception du matériel


La Commande est remise au Locataire conformément aux réglementations en vigueur. La Commande est envoyée avec une Fiche d’État. Cette Fiche a pour objectif d’informer du contenu de la commande livrée.


Lorsque le Locataire se rend compte d’une différence entre le contenu effectif du colis reçu et des informations sur la Fiche d’État, il doit aviser Experiences Event de cette différence sous 24 heures après réception du colis par courrier électronique à bonjour@lasermania.fr. Il appartient ainsi au Locataire d’informer Experiences Event de toute erreur sur l’état actuel du produit avant toute utilisation du matériel.


En l’absence de réclamation du Locataire dans les 24 heures suivant la réception du colis, la Fiche d’État sera considérée comme acceptée. Le Locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires.


Experiences Event n’a pas connaissance des projets du Locataire ni l’obligation de vérifier le choix du Locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.


Lors d’un retrait des équipements dans les locaux de Experiences Event, le Locataire s’engage à se présenter au créneau fixé lors de la Commande. En cas de non-présentation sans avoir prévenu les équipes au préalable 24 heures avant la date de retrait, des frais de service forfaitaires de 30€ seront facturés.


Remise du matériel


Le Locataire remet le matériel à Experiences Event selon le choix de livraison. Le Locataire s’engage à remettre le matériel à Experiences Event au plus tard vingt-quatre (24) heures ouvrées après la fin de la Location.


Passé ce délai, des frais de pénalités correspondant à un jour de location de la Commande, par jour de retard, seront facturés au Locataire. Pour toute situation empêchant le Locataire de remettre le matériel à la date convenue dans le Contrat, le Locataire doit prévenir Experiences Event par simple courrier électronique à bonjour@lasermania.fr.


Modification de la Commande


La modification d’une réservation n’est pas possible sur le Site. Seul le service client est habilité à procéder à des modifications sur demande du Client en contactant bonjour@lasermania.fr. La modification de la Commande est possible tant que le matériel commandé n’a pas été remis au Transporteur.


Annulation et délai de rétractation


L’Utilisateur a un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du matériel. Le Locataire peut annuler la Commande avant la remise de la Commande au Transporteur par Experiences Event, par simple demande au service client : bonjour@lasermania.fr.


Une fois la Commande reçue, en raison de la fourniture de la Commande à une date ou une période déterminée, l’Utilisateur ne peut plus utiliser son droit de rétractation ni demander l’annulation de la Commande.


Dépôt de garantie


Lors du paiement de la Commande, le Locataire autorise Experiences Event à prélever, dans la limite du montant du dépôt de garantie, la somme correspondant aux dégâts constatés sur le matériel loué.


En garantie de l’exécution du présent Contrat par le Locataire, une empreinte sur le moyen de paiement du Locataire sera retenue. Cette empreinte sera supprimée à la fin de la location, lorsque le matériel sera en la possession d’Experiences Event, déduction faite des éventuels frais de remise en état qui incombent au Locataire.


Si le matériel est retourné en bon état, Experiences Event contrôle l’état du matériel dans les 48 heures suivant la réception du matériel. Si aucune détérioration des produits ni dégâts n’est constatée, Experiences Event supprime l’empreinte du moyen de paiement du Locataire.


Si une détérioration des produits ou des dégâts sont observés, le Locataire accepte que Experiences Event facture et prélève le montant de la remise en état directement sur l’empreinte du moyen de paiement du Locataire. Le Locataire recevra un courriel de Experiences Event l’informant des détails et de la somme des dégâts occasionnés qui sera prélevée.


Si le matériel n’est pas retourné, la totalité de la caution affichée dans la Commande sera prélevée.


Limitation de responsabilité


Experiences Event ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes ou consécutives subies par le Locataire en cas de manquement à ses obligations. Cette limitation s’applique sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de Experiences Event.


Assurance et risques


Le Locataire est tenu de souscrire une assurance couvrant les dommages, la perte et le vol du matériel loué. Cette assurance doit être effective dès la réception du matériel et jusqu’à sa restitution complète à Experiences Event.


Force majeure


Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles dès lors que ce manquement résulte d’un cas de force majeure, défini comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant l’exécution des obligations contractuelles impossible. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les guerres, les épidémies, les grèves et les décisions gouvernementales imprévues.


En cas de force majeure, la Partie affectée par l’événement doit informer l’autre Partie dès que possible et les obligations du Contrat seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.


Divers


Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Toulon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.